Contrat de réservation
Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), l’investisseur doit formaliser son engagement de réservation du logement par la signature d’un contrat de réservation qui doit obligatoirement mentionner :
La surface habitable approximative,
Le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires (dépendances, services etc.)
La situation dans l’immeuble s’il s’agit d’une copropriété,
Le prix de vente prévisionnel et les conditions de révision,
Un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements etc.)
La date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.
SRU/ délai de rétractation
Comme pour tout contrat, l’investisseur bénéficie d’un délai de rétractation : ici il s’agit du délai SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) d’une durée de 14 jours.
Dépôt de garantie
La réservation d’un logement s'accompagne du paiement d’un dépôt de garantie en fonction du délai de la vente, son montant est variable .
Dans les cas suivants, le dépôt de garantie est remboursable dans un délai de trois mois, à la demande de l'acheteur :
annulation de la vente par le vendeur dans le délai prévu par le contrat de réservation
prix de vente supérieur à 5% du prix prévisionnel
prêt non obtenu ou dont le montant est inférieur de 10% au montant initialement prévu (clause suspensive)
équipements prévus non réalisés
Si l'acheteur n'a pas de motif légitime pour annuler la réservation, il perd son dépôt de garantie. Toutes les mentions légales relatives au dépôt de garantie sont inscrites dans le contrat préliminaire
Appels de fonds
Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), vous effectuez le paiement de votre logement au fur et à mesure de l’avancement de sa construction, par «décaissements successifs».
Ces décaissements appelés «Appels de Fonds» respectent un calendrier et un plafond légaux, qui marquent les étapes décisives de l’avancement des travaux :
35% à l’achèvement des fondations,
70% au hors d’eau,
95% à l’achèvement,
100% à la livraison.
Les déblocages suivants font l’objet d’appels de fonds qui vous sont envoyés directement à vous ou à votre banque par votre promoteur, accompagnés des attestations d’avancement des travaux émises et certifiées par le maître d’œuvre.
Réserves
Autrement dit «désordres», malfaçons ou autres dysfonctionnements qui sont mentionnés dans le procès verbal de la livraison.
Les clés de votre appartement vous sont remises même si des réserves sont mentionnées, le logement étant jugé habitable. Cependant le promoteur a pour obligation de les «lever» c’est-à-dire les réparer.
Livraison
Par définition, la livraison est l’acte par lequel vous prenez possession de votre logement neuf et constatez que les travaux ont été réalisés de manière satisfaisante.
Lors de la livraison vous réglez le solde du prix de votre logement neuf, soit les 5% restants (appels de fonds) : vous devenez pleinement propriétaire de votre logement neuf et par conséquent responsable. C’est pourquoi vous devez avoir souscrit au préalable à une assurance habitation multirisques.
La livraison consiste à une visite détaillée de votre logement neuf avec la remise de l’ensemble de vos clés (appartement, garage, cave …).
A l’issue de cette livraison, un procès verbal de livraison est rédigé et signé par vous ou votre représentant (gestionnaire ou autre). Une copie vous sera adressée dans les semaines suivant la livraison.
BBC
Le label BB «Bâtiment Basse Consommation énergétique» est un ensemble de normes de performances énergétiques ayant pour objectif de diminuer les consommations énergétiques des bâtiments. Ce label officiel français a été créé par l’arrêté ministériel du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label «Haute Performance Energétique». Cette certification valorise les équipements et solutions techniques qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
RT 2012
Publiée au Journal officiel le 27 octobre 2010, la RT 2012 est la nouvelle réglementation thermique française en vigueur qui remplace l’ancienne RT 2005.
En accord avec le Grenelle de l’Environnement, la RT 2012 vise à contrôler et réduire les gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.
Loi de défiscalisation
La défiscalisation désigne l’ensemble des dispositifs destinés à alléger la charge fiscale des contribuables, c’est à dire qui ont pour objectif de diminuer leurs impôts à travers différents leviers (crédit d’impôts, réduction impôts, déduction d’impôts)
Les avantages fiscaux
Grâce à la loi Pinel sur l'investissement locatif, sur certaines communes vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts de 12 à 21% du montant de l'achat sur 6, 9 ou 12 ans avec un engagement de location. Sur le principe de l'auto financement, vous pouvez investir avec un apport très bas. Vous avez également la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant s'il ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
Foyer fiscal
Désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux
IR / impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct, progressif, prélevé par l’Etat. Il est établi en fonction de la totalité des revenus perçus par l’ensemble d’un même foyer fiscal au cours d’une année N. L’IR représente 21% des recettes fiscales brutes de l’Etat.
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